COVID 19 : la Justice répond aux questions

Symbol of law and justice with France Flag. Close up. Stock.adobe

Bill Gates disait : « Les gagnants sont ceux qui restructurent la manière dont l’information circule dans l’entreprise ». Le monde connaît un évènement exceptionnel et historique, avec la gestion du COVID 19, la Justice répond aux questions posées : nous avons sélectionné pour vous quelques réflexions :

1- En droit de la FAMILLE

Le respect des droits de chaque parent s’impose : le respect des droits des parents séparés ou divorcés et l’intérêt des enfants de continuer à entretenir des relations régulières avec leurs parents, n’est pas remis en cause par la pandémie. Sous respect des règles de sécurité, les enfants doivent pouvoir continuer à voir leurs parents. Ce principe connaît des exceptions, et notamment :

– En cas de contamination ou de risque de contamination, et pour éviter la propagation du virus. Dans ce cas et au plus vite et par tous moyens les parents doivent d’informer de l’impossibilité pour préserver l’état de santé de l’enfant et de la Famille.

– En cas de domiciles éloignés des parents : quand la distance et la crise sanitaire rendent impossible le déplacement de l’enfant. Dans ces cas, les parents doivent favoriser les échanges et la mise en place des contacts par tout moyen et notamment le téléphone, la visioconférence, etc. Rappelons que sauf motif grave ou cas de force majeure, la non représentation d’enfant est un délit défini et sanctionné par les dispositions de l’article 227.5 du Code Pénal, au terme duquel : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Les mesures gouvernementales mises en place pour assurer la garde des enfants mineurs : la fermeture des écoles ordonnée dès le 13 Mars a placé 2,1 millions de salariés Français dans l’impossibilité de se rendre sur leurs lieux de travail et pour s’occuper de leurs enfants. Suivant l’Ordonnance, le Gouvernement Français a instauré un régime dérogatoire, permettant aux parents d’enfants de moins de 16 ans de se placer en «  arrêt de travail pour garde d’enfants. » Pour pouvoir bénéficier de ce régime dérogatoire, ils doivent :

– Avoir un enfant de moins de 16 ans.

– Un seul des deux parents peut bénéficier de ce régime.

– Le parent en arrêt ne doit pas pouvoir faire du télétravail. Dans ce cas, ils bénéficient du versement de son salaire, payé à hauteur de 50% par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et 50% par son employeur (sous certaines conditions). Il convient de préciser que ces arrêts dérogatoires prendront fin au 1 Mai 2020, au profit du chômage partiel.

Les procédures judiciaires sont à l’arrêt sauf pour les cas d’urgence : les procédures judiciaires sont actuellement suspendues : depuis le 16 mars 2020, les seules audiences concernent les affaires urgentes, et notamment :

– Les audiences pénales où se pose un problème de détention provisoire qui ne peut être différé pour des questions de délais en application du Code de Procédure Pénale.

– En droit de la famille : les ordonnances de Protection, qui règlementent la situation de familles dans lesquelles il y a des violences conjugales.

– Le Juge des enfants : quand s’imposent notamment des mesures de placement pour des enfants en danger.

– Les procédures de divorce et de garde d’enfants devant le Juge aux Affaires Familiales. Ces procédures sont aussi reportées jusqu’à la fin du confinement et la reprise des audiences.

Il convient cependant de retenir, qu’en cas de situation urgente, des audiences en référé peuvent être sollicitées : ces procédures urgentes, au visa des dispositions des articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, permettent d’obtenir des dates d’audiences urgentes. Que d’autre part, et en cas de séparation et d’accord des parents, des procédures amiables et rapides permettent d’obtenir des décisions rapides.

2- En droit SOCIAL

Des mesures gouvernementales particulières ont été mises en place pour assurer la continuité du paiement des salaires dans l’entreprise, et éviter les licenciements, mais aussi les faillites : plusieurs mesures sont organisées et notamment, le chômage partiel. Ainsi face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme. Le présent document détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020. Il est important de noter que ses dispositifs font l’objet d’ajustements réguliers.

3- Les conséquences de la reconnaissance du COVID 19 comme un cas de force majeure :

Le 28 février 2020, le Gouvernement Français annonçait que le nouveau coronavirus (Covid-19) serait considéré comme un cas de force majeure. Cette reconnaissance du COVID 19 comme un cas de force majeure pourrait entrainer un contentieux important tant en droit privé qu’en droit public.

Ensemble, « pour transformer les contraintes en opportunités »