Société

COVID 19 : la Justice répond aux questions

Comments (3)
  1. Intéressant. Que signifie la qualification du COVID 19 en cas de force majeure ? Plus de protection de l’état ? Assurances qui peuvent refuser d’assurer? Salutations confinées ?

  2. Avatar Jean-Louis Baron dit :

    Merci pour toutes ces informations.

  3. Avatar SERFATI dit :

    Le COVID 19 est considéré comme un cas de force majeure. Ainsi et à titre d’exemple, le virus et les conséquences économiques qui en résultent peuvent justifier l’inexécution ou la résiliation d’un contrat.

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